La loi de l’impôt sur les biens immobiliers des investisseurs étrangers – FIRPTA

QU'EST-CE QUE LA LOI FIRPTA?

La loi de l’impôt sur les biens immobiliers des investisseurs étrangers (FIRPTA) exige que toute disposition d’un intérêt immobilier aux États-Unis fait par un investisseur étranger soit soumise à une retenue à la source. L’acheteur ou le vendeur peut retenir jusqu’à 15 % (particulier) ou 21 % (entreprise) de la vente du bien immobilier. Une disposition peut aussi inclure un don, un échange, une liquidation ou autre type de transfert. De plus, une multipropriété, des actions ou parts d’une société américaine peuvent être sujets à la loi FIRPTA.  

Calculer la retenue à la source FIRPTA

* Pas de retenue à la source FIRPTA

Si l’acheteur a l’intention d’utiliser la propriété comme résidence et que le prix de vente est de 300 000 $ ou moins, alors, il n’y aura pas de retenue. Toutefois, même s’il n’y a pas de retenue FIRPTA, vous devez toujours déclarer la vente. 

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TOUT SAVOIR SUR LA RETENUE FIRPTA

EXEMPTION

Est-ce que cela s’applique à vous?
Prix ​​de vente est inférieur à 300 000 $. L’acheteur signe un affidavit d’exemption. Le vendeur est tenu de produire une déclaration de revenus fédérale l’année suivante.

RETENUE

Quand produire?
Faire parvenir 15 %(particulier) ou 21 % (entreprise) du montant réalisé sur la vente (généralement le prix de vente brut) au IRS. La remise doit être envoyée au plus tard 20 jours après la date limite. Le vendeur obtiendra la différence entre le montant de la retenue et les impôts dus lorsqu’il déposera sa déclaration de revenus l’année suivante.

DEMANDE D’UN CERTIFICAT DE RETENUE

Vous pouvez éviter ou réduire la retenue!
Si vous avez un remboursement ou un petit gain, vous pouvez éviter ou réduire la retenue en produisant le certificat de retenue avant la disposition du bien immobilier. La retenue est conservée dans un compte auprès de l’agent jusqu’à ce que l’IRS réponde à la demande de retenue. Ce processus prend entre 90 et 120 jours. Le certificat doit être déposé au plus tard à la date de clôture. Produisez la déclaration de revenus fédérale l’année suivante pour obtenir la différence entre le montant de la retenue et les impôts dus. 

NOS SERVICES FIRPTA

Demande d'un numéro d'identification fiscal individuel (ITIN)
Un numéro d’identification fiscal est émis par l’IRS pour enregistrer et identifier le montant de retenue à la source du vendeur dans la déclaration de revenus américaine.
Traitement de la retenue américaine pour les investisseurs étrangers
FIRPTA exige les formulaires 8288 et 8288-A lorsque les transactions avec les investisseurs étrangers impliquent la disposition de biens immobiliers aux États-Unis. Il est essentiel de faire appel à un conseiller fiscal FIRPTA pour remplir ces formulaires correctement afin d’éviter de payer des pénalités et des frais d’intérêts de l’IRS.
Demande d'un certificat de retenue
Formulaire 8288-B. – L’IRS peut émettre un certificat de retenue à la source pour réduire ou éliminer la retenue à la source lors de la disposition d’un bien immobilier américain par un investisseur étranger.

Parlez à un conseiller aujourd’hui! Pour vérifier si vous êtes admissible à cette exemption, veuillez contacter nos conseillers fiscaux FIRPTA.

ACHETEUR/VENDEUR

Voici un exemple d’application de la loi FIRPTA sur une transaction de vente d’un bien immobilier aux États-Unis entre un vendeur (non-résident) et un acheteur américain :

L’acheteur a accepté d’acheter la propriété pour 350 000 $. Au moment de la clôture de la transaction immobilière (closing), l’acheteur est responsable de la retenue FIRPTA de 52 500 $, soit 15 % du prix de vente. Si vous omettez de retenir le montant prévu, vous pouvez être tenu responsable de l’impôt. Le vendeur peut être autorisé à réduire sa retenue de 15 % si certaines conditions sont remplies. L’acheteur peut souhaiter s’informer auprès d’un conseiller fiscal FIRPTA afin d’être bien renseigné sur la retenue lors de la vente par un vendeur étranger.

Avantages de l’acheteur: pour empêcher l’acheteur de payer des pénalités et des frais d’intérêts à l’IRS.

Avantages du vendeur: s’assurer que le montant ou pourcentage approprié est retenu par le vendeur au moment de la vente.

LBEA peut vous guider!

Nous travaillons main dans la main avec plusieurs agents de transactions immobilières et agents immobiliers. En tant que cabinet comptable, nous fournissons des services de déclarations de revenus américaines aux sociétés étrangères et aux non-résidents. Lorsque nous recevons votre déclaration de retenue, nous nous assurons que votre retenue est correctement remplie. Cette étape est cruciale lors de l’application de la retenue à la source de tout impôt dû ou du remboursement.

Il est fortement recommandé de contacter un de nos conseillers fiscaux FIRPTA afin de vous faciliter la tâche.
Conseillers fiscaux FIRPTA

 

QUESTIONS ET R<span>É</span>PONSES

Qui est responsable de la retenue FIRPTA?

Un agent de retenue à la source, toute personne ayant le contrôle, le reçu, la garde, la disposition ou le paiement d’un revenu assujetti à la retenue. En règle générale, la personne qui verse un montant à l'investisseur étranger sujette à la retenue doit procéder à la retenue FIRPTA. L'agent chargé de la retenue peut être responsable du montant total de la retenue à la source prévue par FIRPTA, plus les pénalités et les intérêts, à compter du 21e jour suivant la date du transfert.

Pourquoi ai-je besoin d'un ITIN (numéro d'identification fiscale individuel)?

Nous pouvons demander un ITIN si vous êtes un investisseur étranger et que vous n'avez pas reçu de numéro d'identification fiscal par l'IRS ou un numéro de sécurité sociale américain. L’IRS exige que les déclarants fiscaux aient un numéro ITIN ou un numéro de sécurité sociale américain pour traiter vos déclarations.

Y a-t-il des exceptions au taux de 15 % pour les investisseurs étrangers?

Option A –  Si le prix de vente est inférieur à 300 000 $ et que l'acheteur signe un affidavit, le vendeur peut supprimer la retenue. L'affidavit doit indiquer que l'acheteur doit résider à la propriété pendant au moins les deux années qui suivent la date d’achat et il prévoit aussi de résider plus de 50 % de son temps dans la propriété.

Option B – Le montant que le vendeur réalise lors de la vente d’un intérêt immobilier américain est égal ou inférieur à la retenue à la source requise de 15 %. Voici un exemple d'une transaction de vente d’un bien immobilier. Un vendeur a un contrat de vente de 400 000 $ avec seulement un gain de 100 000 $ sur la vente; il est imposable d'un gain d'impôt sur le capital maximal de 20 %. FIRPTA exige de l'acheteur qu'il retienne 60 000 $. Une demande de retenue à la source réduite peut faire baisser le montant de 60 000 $ à 20 000 $ car l'impôt à payer est inférieur au montant requis pour la retenue de 15 % du prix de vente.

Que se passe-t-il si un professionnel de la vente travaille déjà sur la clôture de ma transaction immobilière?

Nous travaillons souvent en collaboration avec d'autres professionnels pour répondre au mieux à vos besoins. Nous travaillerons avec eux pour la gestion des documents FIRPTA.

Combien de temps faut-il pour que l'IRS traite une demande d'un certificat de retenue?

L'IRS va traiter, en général, les applications dans les 90 jours suivant une application complète. Une demande complète inclut le traitement d'un numéro d'identification du contribuable pour toutes les personnes impliquées dans la transaction.

Que se passe-t-il si le vendeur subit une perte sur ses intérêts immobiliers?

FIRPTA n'exempte pas automatiquement le vendeur lorsqu'il subit une perte sur ses intérêts immobiliers. Une demande de certificat de retenue à la source, avec l’aide d’un conseiller fiscal FIRPTA, peut réduire la retenue à la source du vendeur avec le formulaire IRS 8288-B. La demande de certificat de retenue doit être faite avant ou à la date de clôture de la transaction immobilière.

Voici un exemple: en 2007, une personne étrangère a acheté un bien immobilier pour 350 000 $. L'investisseur étranger a vendu son bien immobilier en 2018 pour 320 000 $. Le vendeur a constaté une perte de 30 000 $ liée à la vente du bien immobilier. FIRPTA n'exempte pas automatiquement le vendeur de la retenue à la source sur la perte de 30 000 $. À ce stade, le vendeur a deux options: effectuer la demande pour réduire la retenue ou payer 15 % du prix de vente et réclamer le montant retenu sur la déclaration de revenus américaine.

Quand le vendeur doit-il demander un certificat de retenue?

Un investisseur étranger a un contrat de vente d’un bien immobilier aux États-Unis pour 400 000 $ avec une date de clôture le 5 juin. Le vendeur envisage de demander un certificat de retenue à la source pour réduire sa retenue d'impôt. Quand le vendeur doit-il demander un certificat de retenue?

Le vendeur a jusqu'à la date de clôture pour demander un certificat de retenue à la source afin de réduire ou d'éliminer la retenue.

Comment puis-je récupérer mon argent si j'ai déjà envoyé ma retenue à la source FIRPTA de 15 %?

Moi, le vendeur, j'ai déjà envoyé ma retenue à la source FIRPTA de 15 %, mais je n’étais pas au courant du certificat de retenue à la source. Comment puis-je récupérer mon argent?

Ceci est un processus simple, une fois que vous avez reçu une déclaration de retenue à la source de l'IRS. Nos services incluent le dépôt de déclaration de revenus américaine pour les non-résidents. Ici, nous pouvons déposer votre déclaration afin de demander la retenue moins votre impôt à payer.